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Convention Collective Employés de maison - IDCC 2111

Convention Collective image, logo

Définition de la CCN Employés de maison - IDCC 2111

La CCN Employés de maison est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Employés de maison définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 2111 est l'identifiant de la convention collective Employés de maison cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 2111 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Employés de maison - Code IDCC 2111

Code du travail ou convention collective Employés de maison, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Employés de maison. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Employés de maison Les données de la Convention collective Employés de maison Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 2111
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Employés de maison La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Employés de maison définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Employés de maison

La grille de salaire des salariés pour la convention Employés de maison: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Employés de maison, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Employés de maison, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Employés de maison Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Employés de maison peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 2111. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Employés de maison
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Employés de maison peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Employés de maison établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Employés de maison Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Employés de maison peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Employés de maison peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Employés de maison La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Employés de maison). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Employés de maison. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Employés de maison
Les congés payés, RTT définis par la Employés de maison La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Employés de maison doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Employés de maison bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Employés de maison peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Employés de maison pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Employés de maison Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Employés de maison. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Employés de maison peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 2111 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Employés de maison Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Employés de maison d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Employés de maison ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 2111.
La convention 2111 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Employés de maison L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. La convention collective Employés de maison peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Employés de maison

Quel est le code IDCC de la convention Employés de maison ?

CODE IDCC : 2111. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Employés de maison est le 2111. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Employés de maison est le 2111.

La convention collective Employés de maison pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Employés de maison doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Employés de maison, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Employés de maison et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Employés de maison, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2111. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Employés de maison

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Employés de maison est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la CCN Employés de maison a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante en 2024. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Employés de maison est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Employés de maison.

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Employés de maison

L'accès à la convention collective Employés de maison est gratuit. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Employés de maison. Afin de retrouver la convention collective Employés de maison il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 2111

Assurance prévoyance pour la convention Employés de maison

La CCN Employés de maison peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Employés de maison pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Employés de maison prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Employés de maison impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Employés de maison.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Employés de maison nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Employés de maison

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Employés de maison

Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Employés de maison : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Employés de maison la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Employés de maison doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Employés de maison
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Employés de maison : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Employés de maison - IDCC 2111

Employés de maison: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Employés de maison, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Employés de maison IDCC 2111. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Employés de maison: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Employés de maison, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Employés de maison IDCC 2111. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Employés de maison pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Employés de maison :

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Employés de maison

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Employés de maison.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Employés de maison ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Employés de maison ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive Employés de maison. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Employés de maison ?

La convention collective Employés de maison est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Employés de maison il faut regarder les métiers encadrés par la convention Employés de maison
Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Employés de maison doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.
Attention les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'état Francais afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Employés de maison est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Employés de maison

Quel est l'OPCO de la CCN Employés de maison ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Employés de maison est l'OPCO Entreprises de proximité

Les métiers de la convention collective Employés de maison

Quels sont les principaux métiers qui ont Employés de maison pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Employés de maison comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Employés de maison pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Employés de maison :

Nom du métier Famille

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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

L'adresse mail n'est pas valide

Question d'un salarié , le dimanche 14 avril 2024 23h38

à quelle indemnité de licenciement une aide-ménagère peut elle prétendre si je la licencie avant la fin de la période d'essai de 3 mois

Question d'un salarié , le vendredi 29 janvier 2021 18h53

comment calculer l'indemnité de départ en retraite pour mon employée de maison qui souhaite partir en retraite le Ier janvier 2022 et qui aura à ce moment un peu plus de 10 ans d'ancienneté?

Question d'un salarié , le samedi 09 janvier 2021 12h17

Bonjour, j'emploie une aide familiale 4 jours par semaine de 19h à 21h les lundis mardis jeudis vendredis quelle lettre d'embauche dois-je faire ? et
quelles règles à respecter pour cet emploie (je suis handicapée moteur
âgée de 97 ANS). je paie la salariée 13 euros de l'hers) je perçois l'APA
MERCI

Question d'un salarié , le jeudi 24 septembre 2020 12h02

Bonjour,

Je suis salariée de l'association ADMR dans le service mandataire (c'est-à-dire que c'est l'association qui est mandatée de faire les bulletins de salaire, contrat de travail et autres...et qui n'est pas mon employeur). J'ai travaillé chez une personne de 2007 au 30/06/2020 et c'est donc elle qui était mon employeur. Elle a décidé de quitter l'ADMR en faisant donc un courrier en recommandé avec accusé de réception pour mettre fin à son contrat de mandat, et de continuer avec moi en CESU. Doit-elle me licencier en ce qui concerne l'ADMR ?

Merci de votre réponse.

Question d'un salarié , le mercredi 16 septembre 2020 10h41

Question
Je suis en arrét de accident du travail ,quel sont mes droit en matiére de complément de salaire a la charge de mon employeur

Question d'un chef d'entreprise , le samedi 01 août 2020 22h08

montant de l'indemnité de licenciement pour une salariée
ayant 22 mois d'ancienneté

Question d'un salarié , le mercredi 24 juin 2020 16h14

indemnité de départ en retraite de mon aide à domicile (CESU) employée depuis le 1er mars 2011 (salaire horaire 17 euros pour 4 h par semaine.avec mes remerciements

Question d'un salarié , le mercredi 24 juin 2020 16h07

prime de départ en retraite : mode de calcul pour mon emplyée de maison qui travaille chez moi depuis le 1er mars 2011 (salaire horaire : 17 euros 4 h par semaine

Question d'un salarié , le lundi 13 avril 2020 06h17

en arrét de travail pour maladie,quel sont mes droit en matiére de complément de salaire a la charge de mon employeur

Question d'un salarié , le mardi 10 décembre 2019 11h52

Refus de l'employeur d'accorder les dates de congés payés d'une femme de ménage travaillant chez des particuliers.
Combien de refus l'employeur peut-il opposer à son salarié ?

Question d'un salarié , le samedi 07 décembre 2019 12h19

quel sont les tarifs aux kilomètres pour les employés (auxiliaires de vie ) auprés de personnes,
merci

Question d'un salarié , le mercredi 27 novembre 2019 15h06

Bonjour, la convention collective des employés de maison prévoit elle l’obligation d’une démission par écrit? Merci

Mis à jour : 23 juil. 11h24